Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de services conclue entre ENOVY CONSEIL, Maryvonne Bomo EI (ci-après « le Prestataire ») et un client professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »). Le Prestataire ne propose pas ses services aux consommateurs.

Les Services proposés par Enovy Conseil sont des prestations de conseil en organisation et en opérations : audits et diagnostics opérationnels, recommandations et accompagnement de collaborateurs. Leurs caractéristiques principales sont présentées sur le site d'Enovy Conseil (enovyconseil.com) et détaillées dans l'offre remise au Client.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées dans l'offre remise au Client. En cas de contradiction, les conditions particulières de l'offre prévalent.

Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client avec l'offre et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La signature de l'offre par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le signataire de l'offre déclare avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires pour engager le Client. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature de l'offre.

Article 2 : Commandes

À la suite d'un échange avec Enovy Conseil, le Client reçoit une offre écrite correspondant aux besoins évoqués. Cette offre précise le périmètre de la mission, sa durée, ses modalités, les livrables prévus et son prix.

La commande est formée à la réception par le Prestataire de l'offre datée et signée par le Client, y compris par voie électronique.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'offre et de signaler immédiatement toute erreur. Toute modification du périmètre de la mission demandée après la signature de l'offre fait l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle offre.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Une fois l'offre signée, la commande est ferme et ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

Article 3 : Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs indiqués dans l'offre acceptée par le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pour la mission commandée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour ses offres futures.

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les éventuels frais de déplacement sont précisés dans l'offre.

Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par courriel à chaque échéance de paiement.

Article 4 : Conditions de paiement

Sauf conditions particulières prévues dans l'offre, le prix est payable selon les modalités suivantes :

• 50 % à la commande, avant le début de la mission ;
• 50 % à la fin de la mission.

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte professionnel du Prestataire, à réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le Prestataire n'est pas tenu de commencer la mission tant que l'acompte ne lui a pas été réglé. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Leur taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut en outre suspendre l'exécution de la mission jusqu'au complet règlement des sommes dues.

Article 5 : Fourniture des Prestations

Les Services sont fournis selon le calendrier et les modalités prévus dans l'offre, à distance et, le cas échéant, dans les locaux du Client. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission. Il est tenu à une obligation de moyens.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile, les informations, les accès et la disponibilité des interlocuteurs nécessaires à la mission. Les retards imputables au Client ne peuvent être reprochés au Prestataire et peuvent entraîner un décalage du calendrier.

L'identification du Prestataire est la suivante :

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement (article L. 221-3 du Code de la consommation). Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature de l'offre par le Client, selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 : Responsabilité du Prestataire

Les recommandations du Prestataire sont formulées à partir des informations communiquées par le Client. Les décisions prises à la suite de ces recommandations et leur mise en œuvre relèvent de la seule responsabilité du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit à info@enovyconseil.com, de toute réclamation dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services concernés.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des Services effectivement payés par le Client au titre de la mission concernée. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 8 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles les informations dont il a connaissance au cours de la mission, concernant notamment l'organisation, les collaborateurs, les clients et les données du Client, et à ne les utiliser que pour les besoins de la mission. Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant cinq ans après son terme.

Article 9 : Protection des données personnelles

Les données personnelles demandées au Client (identité et coordonnées de ses interlocuteurs) sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles sont traitées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité d'Enovy Conseil.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations les concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à info@enovyconseil.com.

Lorsque la mission conduit le Prestataire à accéder à des données personnelles dont le Client est responsable (données de ses collaborateurs ou de ses clients, par exemple), le Prestataire ne les utilise que pour les besoins de la mission, en préserve la confidentialité et ne les conserve pas au-delà de la mission.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site et des supports de présentation d'Enovy Conseil est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Après paiement intégral du prix, le Client peut utiliser librement, pour ses besoins internes, les livrables qui lui sont remis dans le cadre de la mission. Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété.

Article 11 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 : Droit applicable, langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 : Litiges

En cas de différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15 : Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.

La signature de l'offre emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d'achat, qui serait inopposable au Prestataire.

Dernière mise à jour : octobre 2026